EU Settlement Scheme

3 novembre 2020
EU Settlement Scheme

 

Ne tardez pas à effectuer les démarches nécessaires pour préserver vos droits au Royaume-Uni

  • Quelles différences entre Settled Status (résidence permanente) et Pre-Settled Status (résidence provisoire) ?

Le régime du Settlement Scheme couvre deux types de situations différentes :

·       Le Settled Status pour les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse pouvant justifier d’au moins 5 ans de résidence continue au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 (sans absence de plus de 6 mois et au maximum d’un an sous certaines conditions).

Ce statut donne un droit permanent de vivre et travailler au Royaume-Uni. Néanmoins, il peut être perdu en cas d’absence de plus de cinq ans hors du Royaume-Uni.

·       Le Pre-Settled Status pour les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ayant moins de 5 ans de résidence continue au 31 décembre 2020.

Ce statut correspond à un droit temporaire de rester au Royaume-Uni pendant 5 ans après son octroi. Néanmoins, ce statut n’est pas définitif : il est susceptible d’être perdu en cas d’absence de plus de deux ans hors du Royaume-Uni.

  • Pourquoi demander le Settled ou le Pre-Settled Status ?

La période de transition s’achèvera le 31 décembre 2020 et le droit européen, notamment la libre circulation des personnes cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à cette date.

Les ressortissants de l’Union Européenne et les membres de leur famille résidant sur le sol britannique avant et au 31 décembre 2020, doivent effectuer cette démarche avant le 30 juin 2021 pour conserver notamment le droit de vivre et travailler au Royaume-Uni.

  • Comment effectuer la demande ?

En ligne, sur le site du Home Office qui est accessible ici.

Il est également possible de l’effectuer par courrier

  • En quoi consiste la procédure de demande ?

La procédure de demande est gratuite et a été conçue pour être à la fois facile et rapide

Le demandeur devra fournir :

  • la preuve de son identité
  • la preuve de sa résidence au Royaume-Uni

Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site du gouvernement concernant la démarche à suivre pour justifier de son identité et de sa résidence.

  • Comment prouver que l’on est résident ?

La vérification de la résidence est réalisée par le Home Office de manière automatisée si le demandeur est en mesure de fournir un  National Insurance Number (NIN).

Si le demandeur n’est pas en mesure de justifier d’un National Insurance Number, la liste et le nombre des justificatifs  qui peuvent être fournis est disponible sur le site du gouvernement en cliquant sur ce lien .

  • Faut-il déclarer ses antécédents judiciaires ?

Il convient également de communiquer aux services de l’immigration britanniques les renseignements exigés concernant les antécédents judiciaires qui figurent sur le « criminal record » ou sur le casier judiciaire français. En suivant ce lien, merci de consulter, le cas échéant, la rubrique « if you have criminal convictions ».

  • Quelle est l’issue de la demande ?
  • l’obtention du Settled Status si le demandeur en remplit les conditions
  • Une lettre confirmant l’obtention du Pre-Stettled Status si le demandeur en remplit les conditions
  • Une demande d’information complémentaire ou un refus (très rare)

A savoir : une décision de refus n’est pas susceptible d’appel mais peut être revue dans le cadre d’une procédure administrative pour un cout de £85.

  • Comment justifier du statut obtenu ?

La lettre confirmant le Settled ou le Pre-Settled Status ne constitue pas une preuve du statut octroyé. Le bénéficiaire de ce statut devra en justifier l’existence grâce à une procédure en ligne disponible ici :  https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

  • Besoin d’aide ?
  • Par téléphone

Les services de l’immigration britannique proposent une assistance téléphonique 7 jours par semaine.

Téléphone : 03001237379

Du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h à 20h

Samedi et dimanche, 9h30 à 16h30

  • Par email

Les services de l’immigration britannique peuvent être contactés grâce à un formulaire en ligne qui est accessible ici.

L’ensemble des informations figurant dans cet article ont été recueillies par [Benedicte Viort de La Batie] [ou par le Collectif Horizon France] en date du 30.10.2020 et sont consultables en anglais sur le lien suivant : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

Le site de l’ambassade de France au Royaume-Uni est également une source fiable et utile pour toute information complémentaire https://uk.ambafrance.org/BREXIT-et-Settled-status

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